Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès à l’application Scantivo et son utilisation. Scantivo est éditée par CAMPO STELLATO. Les conditions de l’App Store ou de Google Play s’appliquent également au téléchargement, au paiement et à la gestion des achats effectués par leur intermédiaire. Dans les matières gérées par la boutique, ses règles s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

Fonctionnement de Scantivo

Scantivo propose un mode Document, avec détection par cadre violet, capture automatique ou manuelle, recadrage et correction de perspective, ainsi qu’un mode Photo, à capture uniquement manuelle, qui conserve l’image complète prise directement avec la caméra. Le mode Photo est disponible dans le scanner principal et dans « Ajouter des pages ». L’application permet également de créer, renommer et organiser des PDF sur l’appareil.

Version gratuite

La version gratuite inclut le mode Document, verrouille le mode Photo et permet d’enregistrer jusqu’à 15 PDF par mois. Elle ne donne pas accès à Scantivo Pulse hors essai. L’essai de 14 jours démarre uniquement si l’utilisateur choisit de l’activer et n’entraîne aucun achat automatique. Il donne accès aux outils avancés et à Scantivo Pulse, et permet d’enregistrer au maximum 3 pages Photo au total pendant toute sa durée, tous PDF confondus ; ce quota global ne se renouvelle pas. La limite de 15 PDF enregistrés par mois reste applicable.

Scantivo Unlimited

Scantivo Unlimited est un achat intégré unique, sans abonnement ni paiement récurrent. Il donne accès à tous les outils avancés, aux pages Photo sans limite, aux PDF enregistrés sans limite et à Scantivo Pulse. Scantivo Pulse est inclus pendant l’essai de 14 jours ; après l’essai, il est réservé exclusivement à Unlimited. L’achat est traité via l’App Store sur iPhone et iPad ou via Google Play sur Android, et peut être restauré sur les appareils compatibles de la même plateforme selon les règles de la boutique concernée. La sauvegarde complète et la synchronisation de la bibliothèque sont disponibles pendant l’essai facultatif de 14 jours, puis exclusivement avec Scantivo Unlimited. Elles ne sont pas incluses dans la version gratuite hors essai.

Les fonctions comprises au jour de l’achat sont celles présentées dans l’application et sur la page « Scantivo Unlimited » du site. Toute évolution ultérieure respecte la section « Modification des CGU et du service » et les garanties légales applicables.

Portée de l’achat Scantivo Unlimited

Scantivo Unlimited est un achat intégré unique, sans abonnement ni paiement récurrent. Le terme « Unlimited » désigne la suppression des limites d’usage expressément indiquées pour les fonctions incluses ; il ne désigne pas une durée garantie de fonctionnement, de disponibilité ou de fourniture de services.

Les fonctions Unlimited acquises restent déverrouillées sans échéance contractuelle dans toute version de Scantivo qui demeure installée, disponible, compatible et fonctionnelle. Sous réserve des mises à jour et garanties dues par la loi, l’achat n’emporte aucun engagement de créer de nouvelles fonctions, de prendre en charge de futurs appareils ou systèmes, ni de maintenir indéfiniment l’application, l’assistance, les boutiques ou les services en ligne.

CAMPO STELLATO peut, pour des raisons économiques, techniques, opérationnelles, de sécurité, légales ou liées à un fournisseur ou à une plateforme, cesser les nouvelles ventes, le développement, la maintenance, l’assistance ou tout service en ligne, dont Scantivo Pulse. Une telle décision ne suffit pas, à elle seule, à révoquer ou à reverrouiller les fonctions locales Unlimited déjà acquises. La dernière version installée peut continuer à fonctionner tant qu’elle reste compatible et fonctionnelle.

Lorsqu’un arrêt planifié d’un service en ligne essentiel est décidé, CAMPO STELLATO s’efforce de donner un préavis d’environ trois mois lorsque cela est raisonnablement possible. Ce délai indicatif peut être réduit ou supprimé en cas d’urgence, de risque de sécurité, d’obligation légale, de décision d’Apple, de Google ou d’un fournisseur, ou d’impossibilité indépendante de CAMPO STELLATO. Les informations et remèdes imposés par la loi, y compris une mise en conformité, une réduction de prix ou un remboursement lorsqu’ils sont dus, restent applicables.

Appareils, compatibilité et services tiers

Scantivo fonctionne uniquement sur les appareils, systèmes et versions compatibles indiqués dans la boutique au moment du téléchargement ou de l’achat. Certaines fonctions dépendent de l’appareil, du réseau, d’Apple, de Google, d’iCloud, de Google Drive, des services de notification ou d’autres prestataires indépendants. Ces tiers peuvent modifier, interrompre ou retirer leurs propres services selon leurs conditions.

Le retéléchargement, la restauration d’un achat, la synchronisation et les notifications dépendent notamment de la boutique, du compte utilisé, de l’appareil, du système, du réseau et de la disponibilité des services tiers. Sous réserve de ses propres obligations et de la loi applicable, CAMPO STELLATO ne répond pas d’un incident exclusivement causé par un service tiers ou un environnement technique qu’elle ne contrôle pas.

Obligations de l’utilisateur et usages interdits

L’utilisateur s’assure qu’il peut légalement numériser, conserver, modifier et partager les documents traités. Il demeure responsable du contenu de ses documents, de leurs destinataires, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, du secret professionnel et de toute obligation propre à son activité.

Il est interdit d’utiliser Scantivo à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ; de contourner les limitations ou protections techniques ; de perturber, surcharger ou tester sans autorisation Scantivo Pulse ou tout service associé ; d’introduire un code malveillant ; ou de copier, céder, redistribuer, désassembler ou chercher à reconstituer le code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Disponibilité, mises à jour et sauvegardes

CAMPO STELLATO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de Scantivo, sans garantir un service continu, exempt d’erreur ou compatible avec toute évolution future. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, la prévention des abus, une obligation légale ou une défaillance extérieure. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre conformément à la loi.

Les documents restent sur l’appareil, sauf action volontaire de synchronisation, de copie, de sauvegarde ou d’export. Avant une suppression de l’application, une réinitialisation, un changement d’appareil ou toute opération sensible, l’utilisateur doit conserver une sauvegarde externe vérifiée. CAMPO STELLATO ne pouvant accéder aux documents qu’elle n’héberge pas, elle ne peut pas les reconstituer à distance.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques. Pour une fourniture ponctuelle relevant du droit français, CAMPO STELLATO répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture. Cette durée ne limite pas le droit aux mises à jour nécessaires pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. La garantie des vices cachés et toute protection impérative applicable restent également réservées. Les modalités de remboursement peuvent être exécutées par l’App Store ou Google Play lorsque la boutique a traité le paiement.

Responsabilité

Scantivo est un outil d’assistance et ne constitue ni un système d’archivage à valeur probante, ni un logiciel de comptabilité, ni un service de conseil juridique, fiscal ou professionnel. La détection, le recadrage, la reconnaissance de texte, la recherche et le renommage automatique peuvent comporter des erreurs. L’utilisateur doit vérifier le document final, son contenu, son classement et son nom avant toute conservation, transmission ou utilisation officielle.

Dans la mesure permise par la loi, CAMPO STELLATO n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute de l’utilisateur, d’un usage interdit ou non conforme, d’une incompatibilité signalée, de la non-installation d’une mise à jour après information de l’utilisateur, de la perte ou de l’altération de l’appareil, de l’absence de sauvegarde vérifiée, d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement l’être. Pour un utilisateur ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la responsabilité de CAMPO STELLATO est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les pertes indirectes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’opportunité ou de données non sauvegardées. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte corporelle ou de responsabilité légalement impérative.

Propriété intellectuelle

Le nom Scantivo, le logo, l’interface, le design, le code source et les autres éléments de l’application sont protégés. Sous réserve des règles de la boutique, l’utilisateur reçoit une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser Scantivo sur ses appareils compatibles. Aucun droit de propriété sur l’application ne lui est cédé.

L’utilisateur conserve ses droits sur ses documents et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur traitement. Il n’accorde à CAMPO STELLATO aucun droit sur les documents conservés localement ou dans son propre espace de stockage, hormis ce qui serait strictement nécessaire à une fonction expressément demandée.

Suspension en cas d’abus

En cas de fraude, de tentative d’accès non autorisé, d’atteinte à la sécurité, d’usage illicite ou de perturbation d’un service en ligne, CAMPO STELLATO peut suspendre l’accès concerné pendant la durée nécessaire à la protection du service, des utilisateurs ou au respect de la loi. Une information préalable et une possibilité de régularisation sont données lorsque la situation le permet. Une suspension urgente peut intervenir immédiatement. Elle est limitée à ce qui est nécessaire et ne révoque pas les fonctions locales Unlimited acquises, sauf obligation légale ou manquement rendant leur maintien impossible.

Modification des CGU et du service

CAMPO STELLATO peut modifier les présentes CGU pour un motif légal, réglementaire, technique, de sécurité ou lié à l’évolution des fonctions et services. La version applicable porte sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l’exige, sur un support durable.

Une modification des CGU ne peut pas, à elle seule, retirer rétroactivement les fonctions locales Unlimited déjà acquises ni réduire une garantie ou un recours impératif. Les modifications fonctionnelles non nécessaires à la conformité sont effectuées pour un motif valable, sans coût supplémentaire et avec les informations et droits prévus par la loi lorsqu’elles affectent négativement l’utilisation.

Réclamations et règlement amiable

Pour permettre un traitement rapide avant toute autre démarche, l’utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@scantivo.fr en indiquant la plateforme d’achat, la référence de commande expurgée de toute donnée de paiement, la version de l’application et la description du problème. CAMPO STELLATO recherche de bonne foi une solution amiable, sans priver l’utilisateur d’un droit ou d’un délai impératif.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : déclarer un litige auprès du CM2C.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension ; dans la mesure permise par la loi, la version française sert de référence d’interprétation.

Litiges entre commerçants

Entre CAMPO STELLATO et un utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs.