Conditions générales de vente — achats intégrés Scantivo

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

À lire avec les Conditions générales d’utilisation de Scantivo. Le prix et la devise applicables restent ceux affichés par la boutique avant la confirmation de l’achat.

1. Objet et articulation des documents

Les présentes conditions décrivent les conditions commerciales des achats intégrés Scantivo proposés par CAMPO STELLATO et distribués par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation de Scantivo, qui encadrent le fonctionnement de l’application, la licence, les usages autorisés, la disponibilité, les responsabilités et les limites techniques.

Les règles de la boutique concernée s’appliquent aux opérations qu’elle prend en charge. L’identité de l’entité intervenant dans la transaction et sa qualité résultent des conditions de cette boutique applicables au pays du compte et du justificatif d’achat. Les présentes conditions ne substituent pas CAMPO STELLATO à Apple ou Google dans leurs engagements propres et ne dégagent pas CAMPO STELLATO de ses propres obligations. Les dispositions impératives applicables demeurent réservées.

Ce document couvre les achats intégrés effectués avec la facturation des boutiques. Il ne constitue pas une offre de vente directe sur le site scantivo.fr ni un contrat de distribution en volume. Une éventuelle autre offre doit faire l’objet d’informations et de conditions adaptées avant la commande.

2. Éditeur et contact

CAMPO STELLATO, société par actions simplifiée au capital de 208 200 euros, dont le siège social est Route de l’Ospedale, Chemin Analonga, Lieu-dit Ortibarzo, 20137 Porto-Vecchio, France ; SIREN 529 987 208 ; RCS Ajaccio 529 987 208.

Contact : contact@scantivo.fr. Ces coordonnées permettent notamment de signaler une difficulté de fonctionnement ou de fourniture.

3. Offre Unlimited et essai facultatif

Scantivo Unlimited est un achat intégré unique, sans abonnement ni paiement récurrent. Le contenu de l’offre est décrit dans l’application avant l’achat et dans les sections « Scantivo Unlimited » et « Portée de l’achat Scantivo Unlimited » des CGU. Les restrictions de la version gratuite et de l’essai restent celles qui y sont indiquées. Les présentes CGV ne modifient pas leur répartition.

L’application ne comporte pas de commande dédiée d’import général de PDF externes dans « Ma bibliothèque ». Les outils de modification portent sur les PDF créés avec Scantivo ou déjà présents dans sa bibliothèque, notamment après restauration, synchronisation ou, lorsque le système le permet, dépôt manuel dans l’espace documentaire de l’application. L’ajout de pages repose sur de nouvelles captures ou sur des pages provenant d’un PDF déjà présent dans la bibliothèque.

L’essai facultatif de 14 jours n’est pas une commande payante. Son activation n’entraîne ni conversion automatique en achat ni prélèvement à son expiration. L’achat d’Unlimited reste une démarche distincte, confirmée dans la boutique.

L’achat n’emporte aucun engagement de créer de nouvelles fonctionnalités ou de poursuivre indéfiniment le développement. La durée du déverrouillage, les conditions d’arrêt des ventes ou des services et les droits déjà acquis sont régis par les CGU, sans limitation des garanties légales.

À l’expiration de l’essai sans achat Unlimited, Scantivo revient au niveau Gratuit : aucun achat n’est déclenché et les PDF ainsi que les modifications déjà enregistrées ne sont pas supprimés. Restent disponibles l’ouverture et la lecture des PDF existants, leur renommage, leur suppression, y compris avec « Supprimer partout », leur partage ou export en entier, la recherche par nom et, lorsque les données source existent, les réglages rapides d’apparence et de coins. Le mode Document reste utilisable dans la limite de 15 nouveaux PDF par mois civil. Sont alors verrouillés le mode Photo, l’éditeur PDF complet et les opérations portant sur des pages sélectionnées, la recherche OCR dans le contenu, la création ou l’export d’une sauvegarde ou d’un fichier de transfert, la synchronisation de la bibliothèque et Scantivo Pulse. La synchronisation de la bibliothèque et Scantivo Pulse se mettent en pause sans supprimer automatiquement les documents ; une sauvegarde ou un fichier de transfert Scantivo existant peut toujours être restauré ou importé gratuitement avec son mot de passe.

L’essai est facultatif et son état, ses dates ainsi que le quota total de trois pages Photo sont mémorisés localement sur l’appareil, sans compte Scantivo. Une mise à jour normale conserve généralement cet état, mais la suppression ou la réinstallation de l’application, l’effacement de ses données, la réinitialisation de l’appareil, certaines restaurations ou un changement d’appareil peuvent le supprimer : l’essai peut alors être perdu ou réinitialisé. Il n’est ni restauré par un serveur Scantivo ni garanti transférable entre appareils. Cette limite n’affecte ni la version gratuite ni l’achat d’Unlimited.

Dans Scantivo, « Modifier PDF » et les « outils d’édition » désignent des opérations sur les pages d’un PDF présent dans « Ma bibliothèque » : notamment rotation, ordre, ajout, duplication, extraction, suppression, partage, libellés, apparence et, lorsque les données source le permettent, ajustement des coins. Ils ne permettent pas de réécrire directement les mots ou paragraphes contenus dans une page comme dans un traitement de texte. L’OCR assiste la recherche et le nommage ; il ne transforme pas le texte reconnu en texte éditable.

Informations à consulter avant l’achat

Avant la confirmation payante, l’utilisateur doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, les restrictions pertinentes, les exigences de compatibilité, les présentes CGV et les CGU. Une démonstration ou une vidéo de présentation ne remplace pas ces informations. Les captures et démonstrations peuvent utiliser des documents fictifs ; elles ne constituent pas une certification des résultats de reconnaissance ou de traitement.

La disponibilité territoriale dépend des pays activés pour l’application et l’achat dans la boutique. L’existence d’une traduction ne signifie pas que le produit est vendu dans tous les pays où cette langue est parlée. Les présentes conditions ne créent pas une offre dans un territoire où l’achat n’est pas proposé.

Nouvelles fonctionnalités et achats distincts

L’achat de Scantivo Unlimited couvre les fonctionnalités et limites d’usage expressément comprises dans l’offre présentée avant sa confirmation, ainsi que les engagements applicables à cet achat. Sauf inclusion expressément annoncée, il ne donne pas automatiquement accès à toute fonctionnalité, module, service ou édition distincte développé ultérieurement. CAMPO STELLATO peut proposer de nouvelles offres facultatives, notamment par achats intégrés séparés. Leur contenu, leurs conditions et leur prix sont présentés avant toute commande ; aucun paiement supplémentaire ne résulte du seul achat d’Unlimited ou d’une mise à jour.

Cette faculté ne permet pas de retirer de l’offre acquise une fonctionnalité déjà incluse pour la faire payer une seconde fois, ni de facturer séparément une correction ou une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité. Un simple changement de numéro de version, notamment le passage de 1.x à 2.x, ne suffit pas à supprimer les droits acquis ou à rendre payantes les fonctionnalités déjà achetées.

Cette clause ne restreint pas rétroactivement les engagements attachés aux achats antérieurs, y compris ceux résultant des informations et promesses opposables au moment de l’achat. Les garanties légales, mises à jour obligatoires, recours impératifs et règles des boutiques demeurent applicables. Unlimited reste un achat unique sans abonnement ; une future offre distincte ne le transforme pas en abonnement.

4. Prix et devise

Le montant total à payer et la devise applicables sont ceux indiqués dans l’écran de confirmation de la boutique avant validation de l’achat. Pour les consommateurs, les taxes applicables sont présentées conformément aux règles en vigueur. Les prix peuvent varier selon la boutique, le territoire et les taxes ; une conversion personnelle d’un prix affiché dans un autre pays ne détermine pas le prix de la commande.

Les éventuels frais de connexion, de forfait mobile ou de conversion facturés séparément par l’opérateur, la banque ou le prestataire de paiement relèvent de leurs propres conditions. Une modification du prix pour les ventes futures n’entraîne pas de paiement supplémentaire pour un achat Unlimited déjà effectué.

5. Commande, paiement et justificatif

L’utilisateur sélectionne l’offre et vérifie son contenu, son prix et les conditions présentées avant de confirmer l’achat avec le mécanisme de validation de la boutique. Il doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le compte et le moyen de paiement concernés. Un mineur agit avec les autorisations requises par la loi et les règles de la boutique.

Le paiement et son authentification sont traités par la boutique et ses prestataires. Cocher une case d’acceptation des CGU dans l’onboarding ne déclenche aucun paiement. L’utilisateur conserve le justificatif mis à disposition par la boutique, qui permet notamment d’identifier la commande et l’entité l’ayant facturée.

Dans cette version de l’application, les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité sont consultables séparément avant validation, et la case unique d’acceptation n’est pas précochée. L’acceptation des CGU et des CGV et la reconnaissance d’avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ne valent ni commande payante, ni activation automatique de l’essai, ni renonciation à un droit de rétractation. Le bouton Continuer reste indisponible tant que la case n’est pas cochée. Les conditions applicables à un achat restent accessibles avant sa confirmation dans la boutique.

6. Fourniture et difficulté de déverrouillage

Le déverrouillage est mis à disposition après confirmation de l’achat par la boutique et reconnaissance du droit d’accès par l’application, sans retard injustifié. Une commande en attente d’approbation ou de paiement ne constitue pas un achat définitivement confirmé.

Si le paiement est confirmé mais que l’accès n’apparaît pas, l’utilisateur peut utiliser la restauration d’achat proposée dans l’application et contacter le support. Il est invité à ne pas multiplier les achats pour résoudre cette difficulté. Les droits légaux en cas de défaut de fourniture ou de conformité demeurent applicables ; le traitement par une boutique ne justifie pas de laisser une demande sans suite.

7. Appareils, restauration et licence

L’achat est lié au compte de la boutique utilisé pour la transaction. Sa restauration s’effectue sur les appareils compatibles de la même plateforme, selon les mécanismes et règles de la boutique. Un achat effectué dans une boutique n’ouvre pas, à lui seul, un droit de restauration dans l’autre boutique.

La licence et les droits d’utilisation restent ceux des CGU, sous réserve des règles applicables de la boutique. Aucune faculté de partage familial ou de transfert à un autre compte n’est promise au-delà des droits effectivement attachés au produit et de ceux imposés par la loi ou la boutique. Les conditions d’un usage professionnel ne constituent pas une cession du logiciel ou de son code source.

Les règles de licence utilisateur de la boutique demeurent applicables dans leur champ propre. Pour une application distribuée par Apple sans contrat de licence personnalisé applicable, le contrat de licence standard Apple encadre la licence correspondante. Les présentes CGU et CGV n’ont pas pour effet de réduire les droits imposés par ces règles. Les conditions de distribution en volume ou à une organisation ne sont pas déduites d’un achat individuel.

Les services Apple et Android restent séparés. La synchronisation de la bibliothèque fonctionne uniquement entre appareils Apple utilisant le même compte iCloud, ou entre appareils Android utilisant le même compte Google autorisé. Les sauvegardes complètes propres à une plateforme ne sont pas interchangeables. Le fichier de transfert dédié peut déplacer entre versions compatibles les PDF finalisés et leurs libellés, mais pas les images source, les réglages de scan rééditables, les données OCR ni l’achat Unlimited. Le partage ou l’export d’un PDF entier reste indépendant. Un achat App Store et un achat Google Play sont distincts et ne se transfèrent pas d’une boutique à l’autre. Scantivo Pulse utilise lui aussi le service de fichiers et le compte de la plateforme choisie ; il signale des révisions, sans stocker ni synchroniser les PDF sur un serveur documentaire Scantivo.

La sauvegarde est un instantané manuel, daté et chiffré par mot de passe. Sa création ou son export est disponible pendant l’essai puis avec Unlimited ; la restauration d’un fichier Scantivo existant reste gratuite, remplace la bibliothèque courante au lieu de la fusionner, désactive la synchronisation de la bibliothèque et le dossier de destination, et n’efface pas les copies externes. La synchronisation de la bibliothèque est une synchronisation continue et bidirectionnelle : ses modifications et suppressions peuvent se propager aux appareils du même écosystème. La désactiver ou la mettre en pause arrête les échanges futurs sans effacer les copies locales ou distantes ; la commande d’effacement des données synchronisées retire seulement la copie du fournisseur et conserve les PDF locaux. Le dossier de destination est une copie unidirectionnelle distincte ; son arrêt laisse les copies existantes en place. Une sauvegarde manuelle n’est pas mise à jour rétroactivement.

8. Rétractation et remboursements

Lorsque le droit français de la consommation s’applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un achat à distance de contenu numérique, sans avoir à justifier sa décision.

Pour un contenu numérique payant fourni sans support matériel avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation suppose le consentement préalable et exprès à l’exécution anticipée, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable, dans les conditions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. La seule acceptation des présentes CGV ou des CGU ne remplace pas ces formalités. Les services numériques suivent les règles correspondant à leur qualification ; le simple démarrage d’un service ne vaut pas automatiquement exécution complète.

Pour les achats facturés par Apple, les demandes peuvent être déposées sur Signaler un problème. Pour Google Play, les démarches sont indiquées dans l’aide relative aux remboursements. L’utilisateur peut également adresser une déclaration non équivoque au cocontractant compétent identifié dans ses documents d’achat. Les règles territoriales et les éventuelles possibilités commerciales de remboursement de la boutique s’ajoutent aux droits impératifs.

Lorsqu’un remboursement légal est dû, il intervient dans les conditions et délais légaux, en principe par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent, sans frais liés au remboursement. La procédure de la boutique ne prive pas l’utilisateur de ses recours contre le professionnel tenu de l’obligation en cause. Pour une difficulté relevant de CAMPO STELLATO, le contact indiqué à l’article 2 reste disponible.

Le remboursement ou l’annulation d’un achat peut entraîner la fin des droits Unlimited attachés à cet achat, conformément aux règles applicables. Cela ne cède aucun droit sur les PDF de l’utilisateur à CAMPO STELLATO.

Modèle de déclaration lorsque le droit de rétractation s’applique

À transmettre au cocontractant compétent indiqué sur le reçu ; pour un contrat conclu avec CAMPO STELLATO, aux coordonnées de l’article 2. Le formulaire de la boutique ou toute déclaration non équivoque peuvent également être utilisés.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’achat Scantivo Unlimited.
Date de commande : …
Référence de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …

9. Garanties et assistance

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des possibilités commerciales de remboursement. La section « Garanties légales » des CGU demeure applicable. Les limites normales de l’OCR, de la recherche, du nommage et des autres traitements ne permettent pas de supprimer les fonctionnalités ou qualités promises.

Pour les fonctions numériques fournies ponctuellement, l’information relative à la garantie française figure en annexe A. Scantivo Pulse est un service en ligne fourni de manière continue pour une durée indéterminée, dans les conditions de la section « Période de fourniture de Scantivo Pulse » des CGU. La garantie légale de conformité couvre toute cette période de fourniture ; l’information correspondante figure en annexe B. Le paiement unique ne limite pas cette garantie à deux ans pour le service continu. Les conditions de cessation des CGU restent applicables, sans suppression des droits légaux ni des engagements déjà souscrits.

Le support examine les demandes décrivant la plateforme, la version de l’application et les circonstances de l’incident. L’utilisateur peut fournir un exemple anonymisé lorsque cela est utile, sans transmettre inutilement des documents confidentiels, des mots de passe ou des données de paiement. Cette assistance n’est pas un service d’urgence.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Les sections « Réclamations et règlement amiable », « Médiation de la consommation », « Droit applicable » et « Litiges entre commerçants » des CGU s’appliquent aux relations relevant de CAMPO STELLATO, sans limiter les droits impératifs du consommateur ni les obligations propres de la boutique.

Après réclamation préalable auprès de CAMPO STELLATO restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone 01 89 47 00 14 ; courriel litiges@cm2c.net ; saisine : déclarer un litige, dans les conditions de recevabilité applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français sous réserve des protections impératives applicables, notamment dans le pays de résidence du consommateur. Elles ne créent aucune compétence exclusive d’un tribunal français à son encontre.

11. Langue de référence et traductions

Les documents ont été rédigés en français. La version anglaise, réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle, est fournie pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence d’interprétation, la version française constitue la version de référence, dans la mesure permise par la loi applicable et sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.

12. Conservation et modifications

Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l’utilisateur et acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des modifications ultérieures légalement applicables. Une nouvelle rédaction ne retire pas rétroactivement les droits acquis. L’utilisateur peut conserver une copie de ces conditions ; CAMPO STELLATO conserve les versions de ses textes, sans que cela implique une collecte centralisée des accords individuels.

Le mécanisme local d’acceptation des CGU et la gestion des données par les boutiques sont distincts. Les modalités de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité de Scantivo et dans celles des prestataires concernés.